Ces présent•es ont partagé :
- Un constat : la commande publique ne protège pas par la loi la rémunération des agriculteur•rices.
- Un diagnostic pionnier, soutenu par le Ministère de l'Agriculture, grâce à une démarche exemplaire de la Ville de Nice, qui illustre que les labels durables demandés par la loi EGAlim ne sont pas nécessairement synonymes de prix rémunérateurs (sous 1,5 SMIC).
- Une enquête juridique sur les possibilités en matière de juste rémunération des agriculteur•rices dans le droit des marchés publics et un éclairage : la marge de manœuvre du pouvoir adjudicateur est quasi illimitée (hors exigence des marges des soumissionnaires).
Des recommandations législatives dont 1) 10% de commerce équitable d’origine France obligatoire dans la commande publique 2) Obligation de moyen aux collectivités et services de l’Etat : demander aux fournisseurs le prix de la matière première agricole (MPA) pour au moins une filière 3) Cacao et bananes équitables obligatoires à horizon x années - comme c'est déjà le cas dans la restauration collective en Italie.
- Une volonté d’action législative.